La réglementation générale relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par les ressources du Fonds dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), figurant à l'annexe I, s'applique à la préparation et à la passation des marchés financés par le FED.
Sans préjudice des dispositions de l'article 212 point b) de la décision 91/482/CEE, l'exécution des marchés financés par les ressources du Fonds est régie par:
— le cahier général des charges relatif aux marchés de travaux financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe II,
— le cahier général des charges relatif aux marchés de fournitures financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe III,
— le cahier général des charges relatif aux marchés de services financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe IV.
Le règlement des litiges relatifs à un marché financé par les ressources du Fonds qui, conformément aux cahiers généraux des charges et aux cahiers des prescriptions spéciales applicables au marché, intervient par voie de conciliation ou d'arbitrage, s'effectue conformément au règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par le FED, applicable aux PTOM, figurant à l'annexe V.