Décision (CELEX 31992D0097) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31992D0097)
RattachementDécision (CELEX 31992D0097)
Versionacte d'origine du 16/12/1991 (CELEX 31992D0097)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31992D0097)EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire d'adopter un règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés financés par les ressources du Fonds;

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