Article en vigueur.
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Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la république fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 février 1992. Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO no L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. (2) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 1. (3) Recueil 1987, p. 5429. (4) Recueil 1989, p. 1133.
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