considérant que la demande introduite par Cliff's Coaches auprès des autorités du Royaume-Uni en vue de créer un service régulier spécialisé entre Londres et Lemgo remonte au 3 octobre 1988 et qu'il faut à présent sans plus attendre se prononcer sur cette demande; que cette demande n'est pas concernée par la procédure engagée devant le tribunal administratif allemand à Minden, qui ne porte que sur la demande similaire introduite par Christa Voss;
Décision 92/138/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/138/CEE
RattachementDécision 92/138/CEE
Versionacte d'origine du 12/02/1992 (CELEX 31992D0138)
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