Article considérant 13

considérant que l'examen des objections formulées par les exploitants existants de la région peut être considéré comme satisfaisant aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 517/72; que dans l'affaire 88/86 (3) la Cour de justice a estimé qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 dès lors que les exploitants opposés à la création de nouveaux services d'autocars ont eu la possibilité de présenter leurs observations avant qu'une décision soit prise sur la demande de création d'un nouveau service;