considérant que les autorités du Royaume-Uni estiment que, compte tenu du fait que la demande d'autorisation introduite par Cliff's Coaches remonte à 1988, le demandeur est en droit, vu le temps qui s'est écoulé depuis, d'obtenir une décision au sujet de sa demande de création de ce service régulier spécialisé d'autocars;
Décision 92/138/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/138/CEE
RattachementDécision 92/138/CEE
Versionacte d'origine du 12/02/1992 (CELEX 31992D0138)
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