considérant que l'autorité locale en Allemagne, Detmold, a examiné à deux reprises les objections soulevées par Anglo-German Transline GmbH à l'encontre de la demande introduite par l'exploitant allemand Christa Voss en vue de la création d'un service en coopération avec Cliff's Coaches et a décidé qu'une autorisation pouvait être délivrée; que les autorités du Royaume-Uni sont disposées à délivrer à l'exploitant allemand Christa Voss une autorisation d'exploiter le service d'autocars conjointement avec Cliff's Coaches, dès lors que les résultats de la procédure engagée devant le tribunal à Minden le permettent;
Décision 92/138/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/138/CEE
RattachementDécision 92/138/CEE
Versionacte d'origine du 12/02/1992 (CELEX 31992D0138)
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