considérant que le gouvernement allemand estime que les demandes introduites par Christa Voss et Cliff's Coaches concernent le même service; qu'il ne peut, dès lors, émettre d'avis sur aucune de ces demandes tant que le tribunal allemand ne s'est pas prononcé sur le recours formé par les exploitants existants contre le nouveau service proposé; considérant que les autorités allemandes, vu l'existence de cette procédure, estiment que la Commission devrait également surseoir à se prononcer sur la demande introduite par Cliff's Coaches sous peine de rendre caduc le jugement rendu par le tribunal;
Décision 92/138/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/138/CEE
RattachementDécision 92/138/CEE
Versionacte d'origine du 12/02/1992 (CELEX 31992D0138)
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