Décision 92/146/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/146/CEE
RattachementDécision 92/146/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0146)
Référencearticle 1 de la décision 92/146/CEEEUR-Lex →

Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification figurant en annexe pour envoyer à la Commission le résumé d'une notification reçue conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE.

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