Décision 92/146/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/146/CEE
RattachementDécision 92/146/CEE
Versionacte d'origine du 11/02/1992 (CELEX 31992D0146)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 92/146/CEEEUR-Lex →

considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent transmettre à la Commission le dossier de notification reçu conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE;

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