considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/146/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/146/CEE
RattachementDécision 92/146/CEE
Versionacte d'origine du 11/02/1992 (CELEX 31992D0146)
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