Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil
Le président
P. BUKMAN
(1) JO no C 326 du 16. 12. 1991. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. (3) JO no L 310 du 12. 11. 1991, p. 1. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 39.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.