considérant que le règlement (CEE) no 599/91 prévoit que la garantie couvre non seulement les contrats de fourniture de produits agricoles et alimentaires conclus entre l'Union soviétique et des entreprises de la Communauté, mais aussi les contrats de fourniture desdits produits conclus entre l'Union soviétique et des entreprises établies en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Yougoslavie, en Lituanie, en Lettonie et en Estonie;
Décision 92/152/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/152/CEE
RattachementDécision 92/152/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1991 (CELEX 31992D0152)
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