Décision 92/152/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/152/CEE
RattachementDécision 92/152/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1991 (CELEX 31992D0152)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 92/152/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 2 dudit règlement fait référence à un accord à conclure entre la Comunauté et l'Union soviétique, portant sur les conditions régissant les modalités d'octroi de la garantie par la Communauté; que ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 91/73/CEE (4);

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