considérant que les possibilités de fourniture par la Bulgarie, la Tchécoslovquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Yougoslavie, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie sous le couvert de la garantie de crédit exigent la conclusion d'un accord complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques;
Décision 92/152/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/152/CEE
RattachementDécision 92/152/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1991 (CELEX 31992D0152)
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