La Commission constate que l'envoi de la circulaire du 9 mai 1989 par les entreprises Peugeot SA et Automobiles Peugeot SA à leurs concessionnaires en France, en Belgique et au Luxembourg, et sa mise en application par ces derniers, ayant eu pour effet de faire cesser les livraisons de véhicules de marque Peugeot à l'entreprise ECO System, constituent un accord ou à tout le moins une pratique concertée interdit par l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 92/154/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0154)
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