Les sociétés Peugeot SA et Automobiles Peugeot SA doivent mettre fin à l'infraction en adressant dans le délai de deux mois après la notification de la présente décision, aux concessionnaires mentionnés à l'article 1er, une nouvelle circulaire annulant celle du 9 mai 1989; elles doivent s'abstenir à l'avenir de tout comportement qui maintiendrait les effets incriminés de celle-ci.
Décision 92/154/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0154)
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