Le bénéfice de l'application du règlement (CEE) no 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 est retiré au contrat type de distribution exclusive et sélective des automobiles Peugeot respectivement en Belgique et au Luxembourg avec effet à la date d'expiration du délai visé à l'article 2, sauf pour les intéressés à se conformer aux injonctions contenues audit article.
Décision 92/154/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0154)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.