(1) La présente décision est adoptée sur plainte présentée le 19 avril 1989, en application de l'article 3 du règlement no 17, par l'entreprise ECO System SA à Rouen (France), ci-après dénommée «ECO System», dans sa qualité de mandataire agissant pour compte d'utilisateurs finals français disposés à acheter un véhicule Peugeot en faisant appel à ses services, contre les obstacles rencontrés par elle à compter du début du mois de mars 1989 auprès des réseaux de concessionnaires des marques Peugeot et Talbot en Belgique et au Luxembourg.
Décision 92/154/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1991 (CELEX 31992D0154)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.