Décision 92/154/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1991 (CELEX 31992D0154)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 92/154/CEEEUR-Lex →

(10) Le contrat type de distribution actuellement en vigueur entre Peugeot et les concessionnaires de son réseau de distribution, en particulier en France, en Belgique et au Luxembourg, reprend en substance les clauses habituelles des contrats de distribution exclusive et sélective d'automobiles. Peugeot revendique pour ce contrat le bénéfice de l'exemption accordée par le règlement. Différences entre les niveaux de prix en Belgique, au Luxembourg et en France

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