(11) Pendant les années 1987, 1988 et 1989, les prix nets hors taxe de revente aux utilisateurs finals, rendus publics sur ses tarifs et catalogues et recommandés par Peugeot à ses distributeurs agréés (prix de barème) sont demeurés substantiellement plus élevés (au moins 10 % dans certains cas au 1er janvier 1989) en France qu'en Belgique et au Luxembourg pour les mêmes véhicules ou des véhicules correspondants des programmes contractuels.
Décision 92/154/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1991 (CELEX 31992D0154)
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