Article considérant 15

(15) Les opérations d'ECO System dans la pratique ont lieu essentiellement entre la Belgique et la France; selon les constatations qui ont été faites, elles se déroulent de la façon suivante. L'acheteur donne à ECO System mandat, par écrit, sur un formulaire pré-établi, donc préalablement, et pour une durée de temps limitée, de rechercher et d'acquérir pour son compte un véhicule de marque, modèle et caractéristiques donnés, à un prix maximal fixé en francs français. Le mandat stipule en détail tous les frais de TVA et autres taxes et tous autres coûts et frais liés aux formalités et opérations proposées à l'acheteur pour le transport et l'importation, ainsi qu'une commission pour ECO System qui est fixée généralement entre 2 et 3 % non compris les interventions éventuelles d'Euro Service. Avec ce mandat de recherche, l'acheteur remet à ECO System un acompte sur le prix de la voiture, habituellement 10 %. Outre le prix du véhicule sont précisés par écrit le lieu de sa livraison en France, ainsi que le délai et la date d'expiration du mandat. La voiture est toujours facturée par le concessionnaire vendeur directement au nom de l'acheteur, non d'ECO System, en francs belges, détaxée pour exportation. Le prix d'achat est versé au concessionnaire vendeur immédiatement lors de la prise en charge du véhicule par ECO System ou un organisme financier. Immédiatement après la livraison à l'acheteur, au lieu prévu par le mandat, ce dernier paie à son tour ECO System. Une brochure publicitaire, éditée par ECO System sous forme d'un guide pratique, expose le détail de toutes les prestations proposées par ECO System et par Euro Service à leurs clients. Au moment des faits une réplique de cette brochure, mais de couleur différente, était parallèlement éditée et diffusée par la chaîne de distribution en grandes surfaces Carrefour sous son nom. À l'époque des faits, ECO System avait conclu au mois de septembre 1988 avec cette chaîne un accord de collaboration, qui avait mis à sa disposition un espace dans une grande surface de la banlieue parisienne. Les conditions particulières de la transaction vis-à-vis du client final sont les suivantes. ECO System transfère ou fait le nécessaire pour que soit transférée en Belgique la totalité de la somme requise pour payer l'achat, prend ou fait prendre livraison physiquement du véhicule et organise son transport jusqu'à Rouen, lieu habituel du dédouanement. Le véhicule est dès le départ immatriculé provisoirement en Belgique au nom du client d'ECO System, laquelle garantit une immatriculation définitive en France en conformité avec les réglementations en vigueur. Toutes les formalités et tous les frais d'importation, de transport, d'immatriculation et les assurances sont réglés et payés par ECO System au nom de l'acheteur. En ce qui concerne en particulier l'avance de prix dont bénéficie ce dernier grâce à ECO System, elle dure de trois à quatre jours et les opérations se déroulent comme suit. Dans un premier temps, le concessionnaire vendeur belge avertit ECO System par télécopie que le véhicule décrit en détail dans le mandat est disponible dans son établissement. ECO System avise aussitôt le client, qui informe alors son assurance automobiles. Dans un deuxième temps, ECO System reçoit la facture et donne les ordres nécessaires pour payer le vendeur en Belgique. L'acheteur devient de ce fait propriétaire, ce qui le rend seul responsable du véhicule dans les établissements mêmes du concessionnaire vendeur à partir du moment où la plaque d'immatriculation provisoire à son nom est fixée. L'acheteur est informé oralement par ECO System à l'avance et en détail de tous les éléments de ce processus et de leurs implications, notamment au niveau de la responsabilité du fait des choses. Dans un troisième temps, le véhicule est acheminé par un transporteur vers Rouen, où il est dédouané par ECO System (ou Euro Service) qui assure sa garde pendant quelques heures avant qu'il ne soit mis physiquement à la disposition de l'acheteur; ce dernier reçoit aussitôt un décompte provisoire et paie ECO System. Dans ces conditions, le préfinancement de l'achat dure environ quatre jours dans le cas de figure habituel. Une reddition de comptes détaillée et définitive est adressée ultérieurement à l'acheteur. Les interventions complémentaires d'Euro Service éventuellement demandées par l'acheteur lui sont facturées directement pour un montant qui, dans le cas général, va de 1 000 à 3 000 francs français selon le modèle et la destination de livraison. Il s'agit notamment de prestations qui concernent l'acheminement, l'entrepôt, l'immatriculation définitive et le nettoyage du véhicule.