Article considérant 16

(16) Entre les années 1986 et 1989, jusqu'à la date de la circulaire, les importations de Belgique par l'intermédiaire d'ECO System et pour le compte de ses clients ont été de: Véhicules Marque Peugeot Autres marques Total 1. 4. 1986 au 31. 3. 1987 483 944 1 427 1. 4. 1987 au 31. 3. 1988 904 1 845 2 749 1. 4. 1988 au 31. 3. 1989 1 211 2 777 3 988 Avant le mois de mars 1989, les sources d'approvisionnement d'ECO System étaient généralement, en raison des circonstances du marché, situées en Belgique. Il s'agissait principalement de concessionnaires agréés du réseau Peugeot en Belgique, mais aussi de quelques concessionnaires en France. La situation d'ECO System s'est brutalement détériorée à la suite des obstacles que lui a opposés Peugeot dès le mois de mars 1989 et de la circulaire en cause intervenue au mois de mai, comme l'indique le tableau ci-dessous: Nombre de voitures importées par ECO System Peugeot de Belgique/Luxembourg Autres marques Total 1988 1989 1988 1989 1988 1989 Janvier 78 87 81 275 159 362 Février 86 93 70 294 156 387 Mars 96 46 173 246 269 292 Avril 102 7 214 163 316 231 Mai 106 10 261 259 377 321 Juin 137 34 249 182 386 252 Juillet 134 3 231 134 365 142 Août 102 0 194 46 296 46 Septembre 64 8 111 55 175 73 Octobre 98 6 171 106 269 127 Novembre 119 1 260 89 379 107 Décembre 122 0 262 73 384 88 En particulier sa collaboration avec Carrefour a duré du mois de novembre 1988 au mois de novembre 1989; elle a permis à ECO System de réaliser le nombre suivant de transactions: Années Commandes Novembre 1988 94 Décembre 1988 106 Janvier 1989 101 Février 1989 73 Mars 1989 45 Avril 1989 38 Mai 1989 17 Juin 1989 21 Juillet 1989 8 Août 1989 8 Septembre 1989 7 Octobre 1989 8 Novembre 1989 8 ECO System expose que les réseaux belges et luxembourgeois des marques autres que Peugeot ont eu connaissance de la circulaire de PSA et se sont depuis lors tous montrés, sous l'influence de ladite circulaire, moins disposés à entreprendre ou à poursuivre des livraisons à ECO System; par ailleurs, la proportion dominante des marques françaises dans ses ventes reflète la demande du marché français, où elle exerce son activité, et elle n'est donc pas en mesure de rééquilibrer ses sources d'approvisionnement grâce à des marques non françaises. Procédure