Article considérant 17

(17) La plainte déposée par ECO System le 19 avril 1989 était accompagnée d'une demande de mesures provisoires pour risque de dommages graves et irréparables. Après réception de la plainte, la Commission a adressé le 27 avril à Peugeot-Talbot Belgique, à Peugeot-Talbot Service, à Bruxelles, et à G. Gewelt bvba, une demande de prise de position et une demande de renseignements basée sur l'article 11 du règlement no 17. Les intéressés ont répondu le 26 mai et les 9 et 15 juin. Le 28 juillet, par télécopie confirmée par lettre le 1er août, une première prise de position, de même orientation que la présente décision, concernant la circulaire ici en cause, a été adressée par la Commission à PSA et à Automobiles Peugeot SA à Paris, à laquelle Peugeot à répondu le 25 août en maintenant sa position. Le 28 septembre, les services de la Commission avaient proposé sans succès à Peugeot de rétablir la liberté de ses concessionnaires d'approvisionner ECO System. Dès lors, deux communications de griefs ont été envoyées, le 6 décembre 1989, à ces deux sociétés; l'une visait l'imposition de mesures provisoires; l'autre était établie à titre principal. Les intéressés ont répondu respectivement le 26 décembre 1989 et le 26 janvier 1990, en maintenant la même position. Des demandes de renseignements complémentaires ont également été adressées les 3 et 5 octobre 1989, à Peugeot-Talbot (Belgique) et à Peugeot SA et Automobiles Peugeot SA, à Paris, qui ont répondu les 11 et 20 octobre. Une audition des intéressés a eu lieu le 19 mars 1990. À cette audition sont intervenus à la demande, et aux côtés de Peugeot, les associations professionnelles européennes Comité de liaison des constructeurs automobiles et Comité des constructeurs automobiles du marché commun (CLCA/CCMC), et Comité européen du commerce et de la réparation automobile (CECRA). Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) est intervenu à l'appui d'ECO System. Enfin, le 21 janvier 1991, Peugeot a adressé à la Commission une dernière prise de position réorganisant, et complétant, les différentes familles d'argumentations soutenues par elle et par les organisations CCMC/CLCA et CECRA aux différentes phases de la procédure.