Article considérant 18

(18) Par ailleurs la Commission a pris, le 26 mars 1990, une décision imposant des mesures provisoires à Peugeot. Cette décision vise seulement, sans préjuger le fond, à obliger Peugeot à suspendre sa circulaire du 9 mars 1989 de façon à remettre ECO System en mesure de négocier et de réaliser éventuellement, auprès du réseau en Belgique, au Luxembourg et en France, et aux conditions du marché, un volume annuel de transactions égal au volume de ses ventes de l'année précédant l'envoi de la circulaire du 9 mai 1989. Le 24 avril 1990, Peugeot a introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, tendant à l'annulation de ces mesures provisoires et demandant un sursis à leur exécution. La demande de sursis à l'exécution de Peugeot a été rejetée par ordonnance du Tribunal du 21 mai 1990. D'autre part, dans un arrêt du 12 juillet 1991, le Tribunal a rejeté la demande d'annulation, comme infondée dans tous les moyens invoqués; un pourvoi contre cet arrêt a été introduit par Peugeot devant la Cour de justice le 12 septembre 1991. Arguments présentés par Peugeot