Article considérant 25

(25) En présence de clauses visant à empêcher l'importation ou l'exportation parallèle de produits sous contrat, la Commission peut, par décision individuelle, et en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 123/85, retirer le bénéfice de l'application de ce règlement lorsque le constructeur ou une entreprise du réseau de distribution empêche d'une manière continue ou systématique, débordant le cadre de l'exemption, des utilisateurs finals ou d'autres entreprises du réseau de distribution d'acquérir à l'intérieur du marché commun des produits contractuels ou des produits correspondants. Dans la mesure où la circulaire émise par Peugeot, examinée dans son contexte, constitue un élément indissociable des contrats de distribution sélective et exclusive actuellement en vigueur entre Peugeot et ses distributeurs de France, de Belgique et du Luxembourg, et dans la mesure où elle contient l'interprétation par Peugeot de l'article V de son contrat type, c'est l'ensemble de ces contrats qui peuvent faire l'objet du retrait d'exemption prévu par le règlement. Par ailleurs, le comportement de Peugeot déborde le cadre de l'exemption par catégorie et il n'est pas susceptible, pour les différentes raisons qui sont exposées ci-dessous, de trouver une justification dans les caractéristiques ou dans les activités d'ECO System.