(3) ECO System demande que la Commission oblige Peugeot SA et Automobiles Peugeot SA à mettre fin aux effets préjudiciables graves résultant pour elle des obstacles précités, et en particulier d'une circulaire diffusée le 9 mai 1989 dans le réseau de distribution Peugeot-Talbot en Belgique, en France et au Luxembourg. ECO System estime en particulier que cette circulaire la privait de toute possibilité de continuer à intervenir au service des utilisateurs français intéressés par l'achat de voitures particulières Peugeot en Belgique et au Luxembourg, et dès lors lui causait des dommages considérables au point de compromettre la poursuite même de ses activités d'intermédiaire. Entreprises
Décision 92/154/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1991 (CELEX 31992D0154)
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