(34) Compte tenu que, d'une part la présente décision est la première du genre et que, d'autre part, elle apporte des précisions nécessaires sur l'activité des mandataires au sens des dispositions du règlement (CEE) no 123/85 et de la communication concernant ce règlement, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer des amendes en l'espèce. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/154/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/154/CEE
RattachementDécision 92/154/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1991 (CELEX 31992D0154)
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