Article considérant 8

(8) ECO System est spécialisée depuis 1985 dans l'activité d'intermédiaire dans les achats à l'importation de voitures particulières par des utilisateurs finals français. Pour l'exercice allant du 1er septembre 1988 au 31 août 1989 elle avait perçu un montant global de commissions de [. . .] francs français soit une commission moyenne de 3 % sur environ 1 500 voitures. Il n'est pas possible de connaître avec certitude le nombre total de voitures particulières importées en France à titre individuel par des utilisateurs. Toutefois l'organisation professionnelle européenne de concessionnaires et réparateurs CECRA estime ce nombre à environ 30 000, pour 1988, toutes marques réunies, dont le tiers sur intervention d'intermédiaires et selon une répartition par marque qui reste très inégale avec une nette dominante de marques françaises. Pendant la période de 1988 à mai 1989 les clients d'ECO System pouvaient aussi, pour accomplir les formalités d'homologation et autres opérations techniques ou administratives, faire appel à la société Euro Service, à Rouen, unie à ECO System par des liaisons personnelles. En 1988, les prestations de service d'Euro Service à ces clients s'étaient élevées à [. . .] francs français et son résultat net avant impôt à [. . .] francs français. Distribution exclusive et sélective des automobiles