Article considérant 9

(9) Les voitures Peugeot et les voitures Talbot sont distribuées en Belgique, au Luxembourg et en France par le même réseau de revendeurs agréés, en application d'un contrat type de distribution. Les anciennes versions de ce contrat type avaient été formellement notifiées à la Commission avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1985, du règlement (CEE) no 123/85 qui accorde l'exemption prévue par l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d'accords de distribution exclusive et sélective et de service de vente et d'après-vente des véhicules automobiles. Communication d'un nouveau contrat type a été faite à la Commission par Automobiles Peugeot SA, le 24 décembre 1985, donc après l'entrée en vigueur du règlement. La notification précitée est devenue sans objet depuis le 1er juillet 1985, du fait du règlement, et ceci a été rappelé par la Commission dans une lettre adressée le 23 mars 1987 à Automobiles Peugeot SA.