L'AEA et les huit parties à l'accord mettent immédiatement fin, si ce n'est déjà fait, à l'infraction constatée à l'article 1er et s'abstiennent pour l'avenir de s'associer à tout accord ou pratique concertée pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire.
Décision 92/157/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0157)
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