(10) Les sept - anciennement huit - principaux fournisseurs du marché britannique ont mis en place, avec l'aide de l'AEA et de la SIL, un système d'échange d'informations sur le volume des ventes et la part de marché au Royaume-Uni de chaque membre de l'accord, avec ventilation par produit, par zone géographique et par période.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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