(11) Depuis sa notification le 4 janvier 1988, l'accord est sous le contrôle direct de l'AEA. Avant cela, l'AEA ne se considérait que comme le secrétariat du « Tractor Registration Exchange Committee » créé en son sein par les huit fournisseurs. Ce « Tractor Registration Exchange Committee » (comité pour l'échange d'informations sur les immatriculations de tracteurs), dont l'existence est confirmée par l'accord qui a été notifié, se compose d'un représentant de chacun des huit membres et est chargé de l'administration de l'accord. Il se réunit au moins une fois par an sous la présidence de l'un de ses membres.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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