(12) Les informations échangées entre les membres de l'accord par l'intermédiaire de l'AEA et de la SIL proviennent principalement des formulaires V55 que le ministère britannique des transports utilise pour l'immatriculation des tracteurs. Lorsque l'immatriculation n'est pas nécessaire (par exemple dans le cas des tracteurs qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique), le distributeur doit envoyer un exemplaire du formulaire V55 directement à la SIL qui l'inclura dans la base de données avec ceux relatifs aux tracteurs immatriculés.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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