(14) Les formulaires d'immatriculation V55 utilisés par la SIL pour ses analyses contiennent les renseignements suivants: - marque (constructeur), - numéro de modèle, - numéro de série/numéro de châssis, - concessionnaire initial (numéro de code, nom, adresse et code postal), - vendeur (numéro de code, nom, adresse et code postal), - code postal du détenteur déclaré (cinq chiffres), - nom et adresse du détenteur déclaré (cette information est facultative et est demandée à des fins statistiques).
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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