Article considérant 16

(16) Chaque membre peut obtenir des informations sur les ventes globales du secteur avec ou sans ventilation par puissance ou par type de transmission. Ces chiffres agrégés peuvent en outre être ventilés par zone géographique, c'est-à-dire pour l'ensemble du Royaume-Uni, sur la base des dix régions MAFF (ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation), selon le mode d'utilisation des terres (culture/horticulture, élevage, polyculture, polyélevage, pâturage, urbanisation), ainsi que sur la base des counties, des territoires des concessionnaires et des circonscriptions postales. Ces informations sont disponibles en séries annuelles, trimestrielles, mensuelles et hebdomadaires. La Commission n'a pas contesté le principe de la mise à disposition de ces données sectorielles agrégées, étant donné qu'elles ne font pas apparaître séparément les ventes de chacun des membres de l'accord. Elle a contesté l'échange de données sectorielles agrégées pour autant que les données, fournies par le SIL, ventilées par zone géographique, par type de produit ou par période, font apparaître, dans l'une quelconque de ces rubriques, des volumes de ventes inférieurs à dix unités. Or, on peut raisonnablement craindre que, au-dessous de ce nombre minimal, des données même agrégées permettent, directement ou indirectement, d'établir avec certitude le volume des ventes de chaque concurrent. Données concernant les ventes de chaque concurrent