Article considérant 2

(2) Cet échange d'informations existe au moins depuis novembre 1975. La Commission a commencé à enquêter à son sujet en 1984. C'est en instruisant des plaintes pour entraves aux importations parallèles déposées par des constructeurs non membres de l'accord que la Commission a découvert l'existence de cet échange lors d'inspections menées dans les bureaux de certaines des sociétés membres et dans ceux de l'AEA et de la SIL. À la suite de cette enquête, l'AEA a notifié l'accord en question et a introduit une demande d'attestation négative ou d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité. La Commission a formulé un certain nombre d'objections à l'encontre de cet échange d'informations dans une communication des griefs datée du 11 novembre 1988, laquelle a été suivie d'une audition, du 25 au 28 avril 1989.