(20) En outre, les membres transmettent à leurs concessionnaires tous ces renseignements, considérés sous l'angle du territoire de chaque concessionnaire, ainsi que les informations concernant les ventes réalisées par chaque membre et leur part de marché au niveau national. Ainsi, ces renseignements précieux sur le plan commercial sont non seulement échangés entre les constructeurs de tracteurs, mais aussi communiqués à ceux qui en assurent la vente sur le marché. Il en résulte une situation de transparence totale entre concurrents tant au niveau des constructeurs qu'au niveau des concessionnaires à l'intérieur du territoire qui leur est concédé.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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