(21) Enfin, chaque membre reçoit des données agrégées sur les ventes et les parts de marché des concurrents extérieurs à l'accord (dénommés « autres »), qui détiennent environ 12 % du marché britannique. Bien que les ventes individuelles de chacun de ces concurrents extérieurs ne soient pas identifiées, les membres de l'accord ont néanmoins accès à des données récentes concernant l'évolution des parts de marché de ces « autres » concurrents. Les périodes couvertes (année, trimestre, mois et jour) sont les mêmes.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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