Article considérant 22

(22) Il ressort des documents cités ci-après que les membres de l'accord qualifient les informations qu'ils échangent par l'intermédiaire de l'AEA et de la SIL de confidentielles lorsqu'elles indiquent le volume exact de leurs ventes et qu'ils considèrent que cet échange est fondé sur la seule réciprocité. - Orientation définie par l'AEA le 12 janvier 1979: « L'association entendant respecter les intérêts des sociétés, aucune analyse permettant l'identification d'un produit particulier d'une société ne sera réalisée sans l'autorisation expresse de celle-ci. . . En outre, les sociétés peuvent autoriser l'association à procéder à une analyse plus approfondie de leurs propres informations en les regroupant avec celles d'autres sociétés. Les informations relatives aux membres d'un tel groupe sont analysées en fonction de critères spécifiques et en application du principe de réciprocité. À aucun moment, les membres d'un groupe ne peuvent avoir accès à des renseignements détaillés (marque ou modèle), soit directement soit par déduction, concernant les produits de sociétés extérieures au groupe. » - Notes de l'AEA du 12 janvier 1979 concernant l'accord d'échange d'informations sur les immatriculations de tracteurs agricoles au Royaume-Uni: « Le bureau informatique analyse ensuite les formulaires des sociétés participant au système, conformément aux instructions desdites sociétés. Les informations qui sont jugées confidentielles (marque et modèle) ne sont donc disponibles qu'en ce qui concerne les tracteurs vendus par les sociétés qui participent à l'échange. . . Ils (les membres) ne reçoivent pas d'informations de nature confidentielle concernant les sociétés extérieures au groupe. » - Procès-verbal, du 8 novembre 1979, d'une réunion des membres de l'accord, dans lequel les informations échangées sont classées en deux catégories selon leur degré de confidentialité (informations sensibles et non sensibles). Par exemple, le nombre total des immatriculations par catégorie de puissance mais sans identification des constructeurs ou des modèles n'est pas considéré comme une information de nature confidentielle s'il est fourni pour l'ensemble du marché britannique ou pour une région MAFF et sur une base annuelle ou trimestrielle. En revanche, les données identifiant les constructeurs ou les modèles sont jugées confidentielles et susceptibles d'être échangées uniquement si cette confidentialité et le principe de réciprocité sont respectés. - Procès-verbal, du 24 juin 1980, d'une réunion des membres de l'accord, dans lequel la diffusion des informations aux concessionnaires fait l'objet de la mise au point suivante: « Les membres reconnaissent la nécessité d'attirer l'attention des concessionnaires sur le fait que les renseignements détaillés concernant les immatriculations ne sont disponibles que grâce à l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les constructeurs. Leur utilisation abusive pourrait aboutir à une remise en cause de ces arrangements. Les informations communiquées doivent donc rester confidentielles. » - Procès-verbal, du 28 octobre 1980, d'une réunion des membres de l'accord: « Deutz a également été informé que l'accord était entièrement fondé sur le principe de l'échange mutuel d'information. . . » - Lettre de Massey Ferguson, du 30 avril 1981, à l'ensemble de ses concessionnaires britanniques: « Nous obtenons les informations par un échange mutuel et confidentiel de données avec les autres constructeurs qui participent à l'accord. Un participant a le droit de se retirer si, par exemple, l'obligation de confidentialité n'est pas respectée. Se procurer ces données coûte cher en raison des frais que représente leur traitement informatique; aussi leur diffusion est-elle limitée aux constructeurs qui paient pour ce service. . . Il vous est demandé par conséquent de continuer à traiter les informations concernant votre propre territoire et celles relatives à l'ensemble du Royaume-Uni qui vous sont communiquées comme des données strictement confidentielles. » - Lettre de Ford à tous les membres de l'accord: « Je ne dois pas vous rappeler la valeur qu'ont pour nous ces statistiques. Elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être obtenues que parce que chaque participant a confiance dans le respect, par tous les autres, de cette confidentialité. » - Lettre, du 22 avril 1981, d'International Harvester à ses concessionnaires: « . . . les chiffres communiqués sont strictement confidentiels et à usage interne exclusivement. Tous formulaires faisant apparaître des volumes de vente unitaires et des parts de marché doivent être considérés comme des documents secrets et traités comme tels. Leur divulgation à la presse ou à toute personne extérieure pourrait entraîner l'effondrement du système, dont vous bénéficiez comme nous-mêmes. » - Procès-verbal d'une réunion (20 avril 1983) des membres de l'accord: il y est dit que le président de la réunion est opposé à la diffusion de données concernant les marques en particulier pour les raisons suivantes: - « On a récemment assisté, dans le secteur de l'automobile, à une guerre des statistiques; le fait de publier les parts de marché ne peut qu'accroître ce risque, et l'accord ne survivra qu'aussi longtemps que les participants entretiendront des relations amicales. » - « L'accord est fondé et repose encore sur l'idée que, par exemple, MF (Massey Ferguson) et IH (International Harvester, racheté par Case en 1985) échangeront leurs chiffres en matière d'immatriculations. L'accord peut ainsi être considéré comme un ensemble de décisions d'échange. » - Lettre de l'AEA, du 27 mai 1983, à la National Farmers' Union: « Pour ce qui est de fournir des informations plus détaillées, nous nous heurtons à une difficulté qui pourrait être insurmontable. Les statistiques commerciales qui nous sont fournies sont strictement confidentielles et il nous est interdit de les communiquer à qui que ce soit sans l'aval de tous les participants. »