(23) Les membres ont examiné la possibilité de communiquer à la presse les données relatives au marché. Cependant, jusqu'en avril 1987, seules ont été publiées les statistiques concernant le Royaume-Uni dans son ensemble et les régions MAFF. Entre avril 1987 et octobre 1988, lorsque les membres ont décidé, à la suite de l'ouverture de la procédure par la Commission, de suspendre la mise en oeuvre de l'accord, des chiffres relatifs aux parts du marché britannique détenues par les différents membres ont été publiés sur une base annuelle et trimestrielle avec un décalage de trois mois. Les autres renseignements communiqués aux membres de l'accord restent confidentiels. Données concernant les ventes des propres concessionnaires de chaque membre
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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