(25) Ces informations sont également extraites des formulaires V55 utilisés pour l'immatriculation des tracteurs agricoles. Ces formulaires permettent de déterminer la destination de chaque tracteur par une simple comparaison livraison/immatriculation. Les informations qu'ils contiennent concernent le numéro de série et le numéro de châssis, le concessionnaire initial, le vendeur (s'il est différent du précédent) et le code postal à cinq chiffres de l'acheteur final.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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