Article considérant 27

(27) Enfin, jusqu'au 1er septembre 1988, les formulaires d'immatriculation V55/5 utilisés pour l'importation de nouveaux tracteurs au Royaume-Uni étaient transmis par la SIL aux différents constructeurs. Ces derniers pouvaient ainsi connaître l'importateur, le modèle et le numéro de série du tracteur importé et, munis de ces informations, déterminer l'origine du tracteur en question et repérer le vendeur installé dans tel ou tel autre pays de la Communauté si les importations venaient de la CEE. Les documents V55/5 permettent donc aux constructeurs de connaître l'origine des tracteurs importés parallèlement sur le marché britannique. La SIL a cessé de transmettre ces documents aux constructeurs le 1er septembre 1988.