Article considérant 28

(28) La SIL décrit le système mis en place dans une télécopie adressée à John Deere en 1984: « Tous les tracteurs immatriculés de manière à pouvoir circuler sur les routes du Royaume-Uni (soit 98 % des tracteurs de plus de trente chevaux) figurent dans notre base de données, d'où qu'ils proviennent. Pour les sociétés qui participent à l'accord, nous stockons également des données concernant les points de vente effectifs des tracteurs et nous renvoyons à chaque société les documents d'immatriculation de base. Ainsi, si un tracteur John Deere est importé par un concessionnaire de la Communauté, la société John Deere Royaume-Uni verra passer la documentation afférente à ce tracteur: numéro de série, etc. »