Article considérant 33

(33) Le 12 mars 1990, cinq membres de l'ancien accord, à savoir Ford, Fiat, John Deere, Renault et Massey-Ferguson, ont notifié un accord d'échange d'informations modifié dénommé « UK Tractor Registration Data System ». Le 9 juillet 1990, Massey-Ferguson a informé la Commission qu'elle acceptait elle aussi la position de la Commission du 28 novembre 1989 et que, par conséquent, elle retirait sa demande d'attestation négative et/ou d'exemption introduite le 12 mars 1990. Les quatre - désormais trois - parties restantes ont notifié un système d'échange d'informations qu'elles n'ont pas mis en oeuvre. Dans ce nouveau système, les informations transmises aux participants sont un peu plus limitées, mais elles contiennent encore des indications précises sur le volume des ventes et les parts de marché des sociétés membres pour des périodes d'une durée inférieure à un an puisqu'il s'agit de données mensuelles au niveau du Royaume-Uni, ou ventilées sur la base des régions MAFF, selon le mode d'utilisation des terres ou sur la base des counties, des territoires des concessionnaires et des circonscriptions postales. Ces données sont également ventilées par modèle. Enfin, dans le nouveau système, chaque participant reçoit des informations détaillées concernant le numéro de châssis et la date d'immatriculation de ses propres tracteurs qui ont été vendus. Le détail de l'accord modifié figure à l'annexe 2 de la nouvelle notification. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Appréciation juridique, au regard de l'article 85 paragraphe 1, de l'accord tel qu'il était appliqué avant la notification et tel qu'il a été notifié le 4 janvier 1988