Article considérant 34

(34) L'AEA et les huit - désormais sept - sociétés membres de l'accord d'échange d'informations sont (3) partie à un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Les parties se sont mises d'accord sur un système commun d'organisation des territoires des concessionnaires [voir le considérant (6) ci-dessus] et l'AEA est seulement habilitée à diffuser les informations concernant les ventes de chaque membre sur la base d'une acceptation mutuelle et réciproque de chaque membre de l'accord. Cet accord a vu le jour de manière formelle avec la notification par l'AEA, en janvier 1988, d'un accord d'échange d'informations. Quant à la communication à chaque membre d'informations relatives aux ventes de ses propres concessionnaires, elle est également fondée sur un accord passé entre chaque membre et l'AEA et la SIL. Toutes ces données sont communiquées par l'AEA et la SIL moyennant le paiement d'honoraires. Le rôle de la SIL est celui d'une société informatique fournissant ses services à l'AEA et aux huit membres de l'accord moyennant le paiement d'honoraires. Toutefois, la responsabilité de l'échange d'informations incombe surtout à l'AEA et aux membres de l'accord. C'est pourquoi la Commission ne juge pas nécessaire de continuer à inclure la SIL dans la présente procédure. Données concernant les ventes de chaque concurrent