Article considérant 35

(35) Dans son appréciation de la partie de l'échange d'informations qui permet de constater les ventes de chaque participant, la Commission tient compte: - de la structure du marché: - forte concentration: quatre sociétés détiennent à elles seules environ 80 % du marché, sept sociétés en contrôlent 87 à 88 %, la concentration est encore plus forte dans certaines zones géographiques plus petites ou pour certains types de produits, les membres sont en même temps de gros fournisseurs sur les autres marchés communautaires, et l'écart avec les parts de marché (environ 12 % seulement au total) éparpillées entre tous les fournisseurs extérieurs à l'accord est considérable, - obstacles qui rendent l'accès au marché très difficile: nécessité de disposer d'un réseau de distribution et de service après-vente étendu, faible volume et stagnation/contraction du marché, avantage de fidélité à la marque dont profitent les fournisseurs établis et effets de l'accord d'échange d'informations et - volume très limité des importations provenant de pays tiers pour les tracteurs agricoles d'une puissance supérieure à trente chevaux; - de la nature des renseignements échangés: volume exact des ventes et parts de marché précises de chacun; entre concurrents authentiques sur un marché très concentré, de telles informations constituent des secrets d'affaires, - du caractère détaillé des informations échangées: ventilation détaillée par produits, par petites zones géographiques et par périodes d'une durée inférieure à un an, c'est-à-dire informations sensibles par jour, par mois et par trimestre sur les concurrents, - du fait que les membres se réunissent régulièrement au sein du comité de l'AEA, qui devient pour eux un lieu de contacts.