Décision 92/157/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 92/157/CEEEUR-Lex →

(36) L'accord d'échange d'informations a pour effet de restreindre la concurrence, et ce pour deux raisons: a) Prévention de la concurrence cachée sur un marché fortement concentré

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