(45) Un fournisseur qui choisit de ne pas adhérer se trouve désavantagé par le fait qu'il ne dispose pas des renseignements détaillés et précis concernant les autres fournisseurs que reçoivent les membres de l'accord. La connaissance détaillée de la structure des ventes de tracteurs sur le marché britannique aide les membres à mieux défendre leur position contre les sociétés extérieures à l'accord.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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