(47) Dans ces conditions, un petit fournisseur n'a pas intérêt à devenir membre de l'accord, mais ne gagne rien non plus à rester en dehors. Dans les deux cas, le système avantage les gros fournisseurs qui y participent déjà. De fait, les petits fournisseurs qui participent à l'accord n'ont pas réussi à inquiéter les quatre fournisseurs principaux, à savoir Ford, Case, Massey-Ferguson et John Deere, et un accroissement de parts de marché n'est possible que par le rachat d'entreprises - comme l'acquisition récente de Ford par Fiat. La participation des quatre « petits » fournisseurs ne peut donc s'expliquer que par le fait que l'accord concernant le Royaume-Uni fait partie d'un ensemble d'accords similaires dans d'autres pays de la Communauté et que les huit fournisseurs participent à un certain nombre d'entre eux sur une base de réciprocité. Des enquêtes sont en cours en ce qui concerne ces autres accords.
Décision 92/157/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/157/CEE
RattachementDécision 92/157/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1992 (CELEX 31992D0157)
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